Conditions générales de vente
§ 1 Champ d'application net fournisseur
§ 2 Informations sur ce site Internet
§ 6 Conditions de livraison et réserve de livraison
§ 8 Réserve de propriété, compensation, droit de rétention
Conditions générales de vente
(Mentions légales)
§ 1 Champ d'application net fournisseur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, de façon exclusive, à l'ensemble des commandes passées par la boutique en ligne de Sexyshopping.ch, Stegackerstrasse 6, CH-8409 Winterthur, Registre du commerce : CH-020-3001510-0, Tribunal d’instance: Winterthur (ci-dessous dénommé « Sexyshopping.ch »). Consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut pas être imputé à son activité commerciale ou indépendante. E-mail info@sexyshopping.ch
§ 2 Informations sur ce site Internet
La boutique en ligne Sexyshopping.ch contient des informations sur les produits et services. Les changements de prix et de gamme ainsi que toutes les modifications techniques demeurent réservés. Sauf indications contraires, toutes les indications sur www.sexyshopping.ch (descriptions de produits, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques et autres) sont fournies qu'à titre indicatif et ne représentent en aucun cas une garantie formelle quant aux caractéristiques, sauf mention contraire explicite. Bien que Sexyshopping.ch prête une attention toute particulière à toutes les indications et informations sur son site Internet, il ne se porte garant ni de leur exactitude, de leur fiabilité, de leur actualité ou de leur exhaustivité, ni explicitement ou implicitement. Aucun des contenus et offres figurant sur ce site n'a valeur de demande ni n'engage qui que ce soit.
§ 3.1 Les représentations de produit dans cette boutique en ligne servent à émettre une offre d'achat.En cliquant sur « Envoyer la commande » [acheter], vous remettez une offre d'achat formelle. La vente de nos produits s'effectue qu'en quantités domestiques pour un usage personnel.
§ 3.2 Nous pouvons accepter votre commande dans un délai de quatre à dix jours par l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail ou par la livraison des marchandises. La réception et l’acceptation de la commande sont automatiquement confirmées par e-mail directement après son envoi et ne constituent pas encore une conclusion de contrat.
§ 3.3 Si notre confirmation de commande contient des fautes de frappe ou des erreurs d'impression ou si notre détermination des prix repose sur des erreurs de transmission dues à des raisons techniques, nous avons le droit de faire opposition, ce faisant, il nous appartiendra de prouver notre erreur. Les paiements déjà réglés vous seront remboursés immédiatement.
Les prix mentionnés sur les pages produits incluent la TVA en vigueur et d'autres éléments de prix, d’éventuelles taxes anticipées de recyclage (VRG), des taxes pour le droit d'auteur s’il s’agit d’appareils électroniques et s’entendent hors frais d'envoi. En l'absence d'autres dispositions, les éventuels frais de port sont facturés en sus et à la charge du client. Ces frais sont indiqués séparément au cours du processus de commande. Des fautes d'impression, des erreurs ou des modifications techniques sont réservés, Magic X se réserve en outre le droit d'effectuer à tout moment et sans préavis des modifications de prix.
Les frais de port pour une livraison en Suisse ou au Liechtenstein s'élèvent à CHF 5,95 par commande. En option, une assurance transport et d'emballage peut être choisie. À partir d'une commande d'une valeur de 100 CHF, la marchandise est livrée sans frais à toutes adresses postales en Suisse. En cas de commande d'une valeur inférieure à 20 CHF, une majoration de 3,90 CHF pour quantités minimales est facturée.
§ 6 Conditions de livraison et réserve de livraison
§ 6.1 Les livraisons sont envoyées par la poste ou par courrier à l’adresse indiquée par le client dans la commande. La facturation s'effectue par e-mail ou par la poste. Les profits et risques passent au client au moment de l'expédition de la livraison.
§ 6.2 Sauf mention contraire dans l'offre, le délai de livraison est de 1 à 3 jours.
§ 6.3 Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles à nos propres frais, si cela est acceptable pour vous.
§ 6.4 Si la livraison de la marchandise échoue en dépit de deux essais de livraison par votre faute, nous sommes en droit de résilier le contrat. Nous vous rembourserons alors des paiements éventuellement déjà effectués.
§ 6.5 Si le produit commandé ne sera pas livré à temps parce que notre fournisseur est en retard de livraison sans que cela puisse nous être imputé, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement et vous proposerons la livraison d’un produit similaire. Si aucun produit similaire n’est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d’un tel produit, nous vous restituons immédiatement les contreparties éventuellement réalisées.
Seuls les modes de paiement mentionnés au cours du procédé de commande sont acceptés pour le règlement des produits. Sexyshopping.ch se réserve le droit d’exclure des clients de modes de paiement ou de demander un prépaiement sans indiquer de motifs. Sexyshopping.ch reste propriétaire des produits livrés jusqu'au paiement complet des montants dus.
Dans notre boutique en ligne, tu disposes des modes de paiement suivants :
- Carte de crédit
§ 8 Réserve de propriété, compensation, droit de rétention
§ 8.1 Dans le cas de contrats avec des consommateurs, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Si vous êtes un entrepreneur exerçant une activité industrielle ou indépendante, une personne morale de droit public ou un patrimoine séparé de droit public, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'à la compensation de toutes revendications restantes de la relation professionnelle avec l'acheteur. Les droits des sécurités personnelles conformes peuvent être transmis sur des tiers.
§ 8.2 Un droit de compensation est applicable uniquement si vos revendications sont incontestées, constatées par force de chose jugée ou reconnues par nous. En outre, vous êtes autorisé à faire valoir un droit de rétention uniquement dans la mesure où votre contre-prétention est basée sur la même relation contractuelle.
§ 8.3 Si le client ne respecte pas nos délais de paiement, toutes les créances deviennent immédiatement exigibles
§ 9.1 Les consommateurs ont un droit de rétractation de quatorze jours.
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Information sur le droit de rétractation Droit de rétractation Vous êtes en droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans fournir de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer (Service à la clientèle Sexyshopping.ch, info@sexyshopping.ch) au moyen d’une déclaration non équivoque (par ex. e-mail) concernant votre décision de résilier le présent contrat. Pour que le délai de rétractation soit réputé respecté, il vous suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation En cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les paiements que vous nous aurez versées, frais de livraison éventuels déduits, sans délai excessif et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Aux fins de ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction d’origine, sauf accord contraire explicitement convenu avec vous ; ce remboursement ne donnera en aucun cas lieu à une rémunération. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’envoi des marchandises, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre ou renvoyer les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous prenez en charge les frais de retour immédiats des marchandises. Le retour s’effectue aux frais et risques du client. Votre responsabilité pour une éventuelle perte de valeur des marchandises n’est engagée que si cette perte résulte de manipulations autres que celles nécessaire pour s’assurer de la nature, de la qualité et du bon fonctionnement des marchandises.
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§ 9.2 Le droit de rétractation n'est pas valable lors de la livraison de marchandises : confectionnées selon les indications de l'acheteur ou clairement conçues selon ses préférences et besoins personnels, ou lesquelles, en raison de leur constitution, ne se prêtent pas à un renvoi, ou encore, sont susceptibles de s'altérer rapidement, ou dont la date de préemption a été dépassée, - qui ne sont pas adaptées au retour pour des raisons hygiéniques et sanitaires ou si des scellées ont été rompus (sticker, cachet ou film après la livraison, - si elles ont été mélangées à d’autres biens par leur constitution de telle sorte qu'elles sont devenues inséparables, - ainsi que lors d’une fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, - lesquelles ont été utilisées conformément à leur destination.
§ 9.3 Veuillez éviter toute détérioration et toute salissure. Veuillez, si possible, nous renvoyer la marchandise dans l'emballage d'origine ainsi que tous les accessoires avec tous les éléments d'emballage. Utilisez, le cas échéant, un suremballage de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage adéquat afin d'éviter des dommages-intérêts qui sont dus en cas d'endommagements suite à un emballage insuffisant ou incorrect.
Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez immédiatement le réclamer auprès du distributeur et nous contacter dans les meilleurs délais (service à la clientèle e-mail info@sexyshopping.ch).
§ 11.1 La garantie intervient selon les dispositions légales. Pour tous les vices apparus durant la période légale de garantie de deux ans après la livraison, vous disposez d'un droit légal à une exécution ultérieure (au choix : suppression du vice ou nouvelle livraison) et - sous réserve des conditions légales - des droits légaux à la minoration ou au retrait. Nous avons droit, dans tous les cas, à deux essais de remise en état, si vous avez auparavant indiqué un délai de grâce raisonnable et que pendant ce délai aucune prestation n'a été fournie. Si la remise en état choisi par vous n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés, votre revendication se limite dans ce cas à l'autre type de remplacement.
§ 11.2 La garantie ne couvre pas les dommages et défauts dus à une utilisation impropre ou non appropriée, un entreposage non adapté, une utilisation inappropriée ou négligente ou l'impossibilité de suivre nos consignes de maintenance, à l’usure, à la surcharge ou à une réparation non conforme par un partenaire de service non autorisé.
Sexyshopping.ch rejette toute responsabilité pour pertes et dommages, quel que soit leur fondement juridique, au même titre que son personnel auxiliaire et ses éventuels agents d'exécution. Sexyshopping.ch ne doit notamment pas être tenu responsable de pertes ou dommages directs, indirects ou consécutifs, des pertes de gain ou les dommages corporels, matériels ainsi que financiers du client. Une responsabilité légale obligatoire n'en est pas affectée, par exemple les cas d'actes illicites intentionnels ou de négligence grave.
La discrétion est notre priorité absolue. Sexyshopping.ch prend toutes les précautions possibles pour protéger et sécuriser vos informations confidentielles. Sexyshopping.ch a le droit de traiter les données recueillies dans le cadre de la conclusion du contrat pour l'exécution des obligations en vertu du contrat de vente, de les traiter et de les utiliser à des fins de marketing. Les informations nécessaires pour l’exécution du contrat peuvent également être divulguées pour instruire les partenaires de service mandatés (partenaires logistiques) ou transmis d'autres tiers.
D’éventuelles conditions pour des bons de réduction sont habituellement imprimées sur le coupon de réduction. En principe s’applique : les réductions ne sont pas applicables aux frais d'expédition, à l’assurance et au supplément pour petites quantités. Les rabais ne peuvent pas être cumulés et ne sont pas applicables aux promotions existantes. Nous vous remercions de votre compréhension que les commandes déjà transmises au système ne bénéficient d’aucun rabais enregistré ultérieurement.
§ 15.1 Sexyshopping.ch se réserve le droit de modifier les présentes CGV en tous temps et sans préavis. Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou sans effet, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions légales correspondantes seraient valides à la place de la stipulation caduque.
§ 15.2 La langue du contrat est l’allemand ou le français.
§ 15.3 Le droit suisse s'applique. Le for judiciaire est Winterthur si la loi ne prévoit pas un for contraignant.